La Loi de finances 2009 du 27 décembre 2008, modifie les contours du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements liées aux économies d'énergie et au développement durable pour l'habitation principale.
Ces exigences s'appliquent depuis le 1er janvier 2009.
ce dispositif auparavant applicable jusqu'au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.

Les bénéficiaires de ces crédits d'impôts sont les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit faisant réaliser des travaux (fourniture et pose par un professionnel) dans leur HABITATION PRINCIPALE ( voir les précisions à suivre).

Les bailleurs bébéficient du crédit d'impôt à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre d'habitation principale des locataires, pendant une durée d'au moins 5 ans.
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8000 € par logement.
Au titre d'une même année un contribuable pourra bénéficier du crédit d'impôt pour lea rénovation d'au maximum 3 logements.

Les dépenses éligibles restent plafonnées à 8000 € pour une personne seule et à 16000 € pour un couple, avec une majoration de 400 € par personne supplémentaire à charge. Ce plafond est désormais apprécié sur 5 années consécutives. C'est-à-dire qu'un contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervelle peut bébéficier du plafond à 2 reprises.

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et matériels figurant sur la facture de l'entreprise. Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement ou l'appareil, sont comprises dans la base du crédit d'impôt (prix retenus TTC - voir précision à suivre)

Le crédit d'impôt ne s'applique pas :
Aux matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas dans l'équipement ou à l'appareil (exemple : tuyau, gaines de didtribution, fils électriques destinés au raccordement)
Aux frais annexes tels que les frais financiers (exemple : intérêts d'emprints).

TOUTES CES INDICATIONS, DE MONTANTS ET DE POURCENTAGES SONT DONNES A TITRE D'INFORMATION ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS, ENGAGER LA RESPONSABILITE DES INSTALLATEURS DU RESEAU ECO ENERGIES.

LIEN D'INFORMATION : Ademe.fr