Depuis le 1er septembre 2014, l’Etat a imposé, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cela signifie qu’à cette date, seules les entreprises qui interviennent sur ces chantiers titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques prévues : éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), aides locales, crédit d’impôt développement durable (CIDD), primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Qu’est-ce qu’un « ECO Artisan RGE » ?
Cette qualification créée par la CAPEB et délivrée par Qualibat (n°8611) est une marque de qualité délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment qui s’engagent dans l’amélioration des performances énergétiques des logements. Elle s’impose comme la référence des entreprises bénéficiant de la mention RGE. Elle couvre les domaines suivants : installation de chaudières à condensation gaz et fioul ou à micro-cogénération gaz.
Pour devenir « ÉCO Artisan RGE », l’entreprise a dû justifier de la qualité d’artisan, valider ses connaissances soit par la formation initiale (FEEBAT) pour devenir « responsable technique en rénovation énergétique des logements » soit par un contrôle de connaissances (QCM), s’équiper d’un logiciel d’évaluation thermique, justifier d’au moins 2 réalisations au cours des 24 derniers mois et d’un audit de chantier réalisé par QUALIBAT dans les 2 ans suivant la délivrance de la qualification et enfin compléter le dossier de demande de qualification et s’acquitter de la cotisation annuelle auprès de Qualibat.
Pour continuer à rester « ÉCO Artisan RGE » l’entreprise doit chaque année renouveler sa demande de qualification en répondant à plusieurs critères :
Critères généraux : présenter les justificatifs d’activité, d’assurances, de moyens matériels, humains et financiers.
Critères techniques (compétences, expérience) :
- 1. Attester de la présence d’au moins un référent technique justifiant de sa compétence par la formation ou l’évaluation par Qualibat ;
- 2. Justifier de 2 références d’installation de moins de 24 mois et d’une attestation de bonne exécution signée par un client ;
- 3. Justifier d’un audit d’installation par Qualit’ENR dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la qualification.
Engagements qualité :
S’engager à respecter les bonnes pratiques et tous les points du règlement d’usage.
Enfin, elle doit annuellement s’acquitter de la cotisation auprès de Qualibat.
