Recours à un opérateur agréé pour toute opération de mise en service ou de maintenance d'équipement contenant des fluides frigorigènes
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué :
par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent, ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent.
Le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, pré chargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Article R 543-78 du Code de l'environnement.

lire la suite
30150 Roquemaure (Gard 30)
0-3717-30.jpg
chantier de Ets Bonneaud Sarl - Gard
BONNEAUD BONNEAUD
56700 Hennebont (Morbihan 56)
0-4106-56.jpg
chantier de Ets Artipac - Morbihan
BOULANGER BOULANGER
21110 LONGEAULT (Côte d'Or 21)
1295-5f2d5200e105e.jpg
chantier de Ets APJ Energies - Côte d'Or
Nom Nom
24460 Negrondes (Dordogne 24)
0-9621-24.jpg
chantier de Ets Thomas Thermique - Dordogne
DEBORD DEBORD
19240 Allassac (Corrèze 19)
0-8351-19.jpg
chantier de Ets Boulevard des Energies - Corrèze
HOINGNE HOINGNE
88130 Charmes (Vosges 88)
0-7397-88.jpg
chantier de Ets Noël - Vosges
NOEL NOEL
45510 TIGY (Loiret 45)
0-7081-45.jpg
chantier de Ets Robart - Loiret
ROBART ROBART
15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE (Cantal 15)
0-10999-15.jpg
chantier de SAS CORDESSE - Cantal
CORDESSE CORDESSE
35150 Corps Nuds (Ille et Vilaine 35)
0-3669-35.jpg
chantier de Ets Dom&Lux - Ille et Vilaine
GASTEL GASTEL
81470 Cuq Toulza (Tarn 81)
0-3315-81.jpg
chantier de Ets ALN Services - Tarn
NADE NADE
33430 Bazas (Gironde 33)
0-11284-33.jpg
chantier de Ets Dupiol Sarl - Gironde
DUPIOL DUPIOL
33620 Cavignac (Gironde 33)
0-10586-33.jpg
chantier de Ets Aquitaine Géothermie - Gironde
BLAUDIER BLAUDIER
34360 Saint Chinian (Hérault 34)
964-5cc07702becab.jpg
chantier de Ets CDS - Solelh Energies - Hérault
CASSEVILLE CASSEVILLE
86320 LUSSAC LES CHATEAUX (Vienne 86)
0-6748-86.jpg
chantier de Ets Abreu - Vienne
ABREU ABREU
83270 Saint Cyr sur Mer (Var 83)
0-6786-83.jpg
chantier de Ets E2S - Var
PETIT PETIT
77148 Laval en Brie (Seine et Marne 77)
0-6824-77.png
chantier de DUPONT Sarl - Seine et Marne
DUPONT DUPONT