Avec son activité ADC Fluides, l'organisme de certification QUALICLIMAFROID délivre des attestations de capacité à manipuler les fluides frigorigènes de catégorie I à IV, obligatoires pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre.

Ces attestations sont valables 5 ans.

La règlementation relative aux fluides frigorigènes fluorés définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

L´objectif global de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz appauvrissant la couche d'ozone et/ou à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Cette réglementation impose à toutes les entreprises (Opérateurs) dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité (article R 543-99 du Code de l’Environnement), et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés, stockés, cédés, traités (article R 543-100 du Code de l’Environnement), dont la synthèse est communiquée aux autorités au travers de l’ADEME.

** Ces certifications, habilitations ou agréments sont déclarés sur la plateforme du réseau Proéco Energies à la demande des entreprises détentrices afin d'accompagner leur communication, une demande de mise à jour leur est régulièrement demandée afin d'assurer l'exactitude de ces informations.

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