Charte qualité des entreprises de forage géothermique
Les installateurs Qualiforage ont signé et se sont engagés à respecter les 10 points de cette charte. Qualiforage est un signe de qualité géré par Qualit’EnR et «Reconnu Garant de l’Environnement» (RGE)

Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires, acquises par la formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée.
Etre à jour de ses obligations légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement l’ensemble des activités et travaux qu’elle réalise.
Préconiser des matériels et équipements conformes aux exigences réglementaires et être le relais des informations de l’Association Qualit’EnR et des organismes publics.
En amont, assurer auprès du client un rôle de conseil, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées compte tenu du gisement local, des contraintes du site et de la législation relative au sous-sol.
Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de la prestation qu’elle propose, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et des conditions de garantie légale.
Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux conditions d’octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur.
Une fois l’accord du client obtenu (devis co-signé), réaliser le forage commandé dans le respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions prévues.
Réceptionner les travaux en présence du client, lui remettre les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et d’entretien/maintenance de l’installation.
Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste « fourniture des équipements », et le poste « main d’œuvre ») et complète de la prestation, conforme au devis (avec désignation précise des équipements).
Lui fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux aides publiques.
En cas d’anomalie ou d’incident de fonctionnement de l’installation signalé par le client, s’engager à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires, dans le cadre des obligations d’intervention attachées à la garantie de bon fonctionnement.
Favoriser toute opération de contrôle que l’Association Qualit’EnR ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, aux fins d’examiner les conditions de mise en œuvre et de réalisation des prestations.

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