Depuis le 1er septembre 2014, l’Etat a imposé, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cela signifie qu’à cette date, seules les entreprises qui interviennent sur ces chantiers titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques prévues : éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), aides locales, crédit d’impôt développement durable (CIDD), primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Qu’est-ce qu’une entreprise qualifié « QUALIPAC RGE »
Cette qualification est délivrée par Qualit'ENR, l’association française pour la qualité d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelable, et concerne les travaux d’installation de pompes à chaleur (système d’aérothermie et de géothermie).
Pour devenir « QUALIPAC RGE »et le rester chaque année, l’entreprise a dû :
> justifier de la qualité d’artisan,
> valider ses connaissances par une formation initiale de 3 à 5 jours sur les systèmes d’aérothermie (pompes à chaleur air eau / pompes à chaleur air air) et de géothermie : sur le dimensionnement des équipements, la conception des circuits amont et aval de la pompe à chaleur, les normes en vigueur, la maintenance et l’entretien…
> et un contrôle de connaissances (QCM),
> puis, comme chaque année, répondre à plusieurs critères :
- Critères généraux : présenter les justificatifs d’activité, d’assurances, de moyens matériels, humains et financiers.
- Critères techniques (compétences, expérience) : 1. Attester de la présence d’au moins un référent technique justifiant de sa compétence par la formation ou l’évaluation par Qualit’Enr ; 2. Justifier de 2 références d’installation de moins de 24 mois et d’une attestation de bonne exécution signée par un client ; 3. Justifier d’un audit d’installation par Qualit’ENR dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la qualification.
- Engagements qualité : s’engager à respecter les bonnes pratiques et tous les points du règlement d’usage.
Enfin, elle doit annuellement s’acquitter de la cotisation auprès de Qualit’Enr.
