Depuis le 1er septembre 2014, l’Etat a imposé, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cela signifie qu’à cette date, seules les entreprises qui interviennent sur ces chantiers titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques prévues : éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), aides locales, crédit d’impôt développement durable (CIDD), primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Qu’est-ce qu’une entreprise qualifié « QUALIPAC RGE »
Cette qualification est délivrée par Qualit'ENR, l’association française pour la qualité d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelable, et concerne les travaux d’installation de pompes à chaleur (système d’aérothermie et de géothermie).

Pour devenir « QUALIPAC RGE »et le rester chaque année, l’entreprise a dû :
> justifier de la qualité d’artisan,
> valider ses connaissances par une formation initiale de 3 à 5 jours sur les systèmes d’aérothermie (pompes à chaleur air eau / pompes à chaleur air air) et de géothermie : sur le dimensionnement des équipements, la conception des circuits amont et aval de la pompe à chaleur, les normes en vigueur, la maintenance et l’entretien…
> et un contrôle de connaissances (QCM),
> puis, comme chaque année, répondre à plusieurs critères :

  • Critères généraux : présenter les justificatifs d’activité, d’assurances, de moyens matériels, humains et financiers.
  • Critères techniques (compétences, expérience) : 1. Attester de la présence d’au moins un référent technique justifiant de sa compétence par la formation ou l’évaluation par Qualit’Enr ; 2. Justifier de 2 références d’installation de moins de 24 mois et d’une attestation de bonne exécution signée par un client ; 3. Justifier d’un audit d’installation par Qualit’ENR dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la qualification.
  • Engagements qualité : s’engager à respecter les bonnes pratiques et tous les points du règlement d’usage.

Enfin, elle doit annuellement s’acquitter de la cotisation auprès de Qualit’Enr.

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95420 Magny en Vexin (Val d'Oise 95)
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chantier de Ets DS Thermique - Val d'Oise

Passionné par le génie climatique, Stéphane Dervieux fonde la société DS THERMIQUE en 2013 et propose une large gamme de produits de qualité en chauffage, énergies renouvelable, et plomberie, avec un soin particulier à la conception des réalisations.