Depuis le 1er septembre 2014, l’Etat a imposé, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cela signifie qu’à cette date, seules les entreprises qui interviennent sur ces chantiers titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques prévues : éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), aides locales, crédit d’impôt développement durable (CIDD), primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Qu’est-ce qu’une entreprise qualifié « QUALIBOIS RGE » ?
Cette qualification est délivrée par Qualit'ENR, l’association française pour la qualité d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelable, et concerne les travaux d’installation d’appareils bois raccordés au réseau hydraulique (chaudières) et d’appareils bois indépendants (poêles).
Pour devenir « QUALIBOIS RGE » et le rester chaque année, l’entreprise a dû :
> justifier de la qualité d’artisan,
> valider ses connaissances par une formation initiale de 3 à 5 jours sur les appareils bois raccordés au réseau hydraulique (chaudières) et appareils bois indépendants (poêles) (sur les types de combustibles bois, le raccordement et les normes en fumisterie, l’évaluation des risques et la sécurité, la maintenance et l’entretien…)
> valider ses connaissances par un contrôle de connaissances (QCM),
> puis, comme chaque année, répondre à plusieurs critères :
- Critères généraux : présenter les justificatifs d’activité, d’assurances, de moyens matériels, humains et financiers.
- Critères techniques (compétences, expérience) :
- Attester de la présence d’au moins un référent technique justifiant de sa compétence par la formation ou l’évaluation par Qualit’Enr ;
- Justifier de 2 références d’installation de moins de 24 mois et d’une attestation de bonne exécution signée par un client ;
- Justifier d’un audit d’installation par Qualit’ENR dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la qualification.
- Engagements qualité : s’engager à respecter les bonnes pratiques et tous les points du règlement d’usage.
Enfin, elle doit annuellement s’acquitter de la cotisation auprès de Qualit’Enr.
